Droit de rétractation et formulaire type de rétractation

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les professionnels ne disposent pas de droit de rétractation.

Parce que nous proposons à la fois des prestations de services (réparation, contrôle et diagnostic) et des marchandises, vous trouverez ci-dessous deux notices distinctes. Est déterminante la notice correspondant à votre contrat. Si vous avez commandé les deux — par exemple une réparation et, en complément, un appareil de remplacement —, la notice applicable à chaque partie du contrat s'applique séparément.

Situation : septembre 2026

A) Rétractation d'un mandat de réparation, de contrôle ou de diagnostic (prestations de services)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter le présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (AIRBAG24 Airbagsysteme, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne, e-mail : info@airbag24.de, téléphone : +49 30 75655671, télécopie : +49 30 75655672) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur ce site. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous communiquerons sans délai, sur un support durable, un accusé de réception précisant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement ne vous occasionnera en aucun cas de frais.

Si vous avez demandé que l'exécution des services commence pendant le délai de rétractation, vous nous versez un montant proportionnel correspondant à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Votre droit de rétractation s'éteint par anticipation, pour un contrat de prestation de services, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque nous avons pleinement exécuté la prestation et que nous n'avons commencé son exécution qu'après que vous avez donné votre accord exprès et confirmé en même temps avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation dès lors que nous avons pleinement exécuté le contrat.

Nous recueillons cette déclaration auprès de vous, de manière expresse, avant l'envoi de votre commande. Tant que vous ne l'avez pas donnée, nous ne commençons la réparation, le contrôle ou le diagnostic qu'après l'expiration du délai de rétractation. Nous ne pouvons de même réclamer l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent que si vous avez expressément demandé le début anticipé de l'exécution.

B) Rétractation pour les livraisons de marchandises

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter le présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens que si cette dépréciation résulte de manipulations non nécessaires à cet effet.

Exclusion et extinction anticipée du droit de rétractation pour les marchandises

Le droit de rétractation ne s'applique pas, ou s'éteint par anticipation, dans les cas suivants, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :

Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Relèvent notamment de cette catégorie les capteurs de choc ainsi que les calculateurs airbag ou de remplacement, qui sont, avant expédition, codés spécifiquement au véhicule à partir du numéro d'identification du véhicule (VIN) que vous avez indiqué.
Contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par vous après la livraison. Relèvent de cette catégorie les simulateurs (tapis de détection de présence passager), livrés dans un emballage de protection scellé : le déclenchement de l'airbag passager, et donc la protection de la vie et de la santé des occupants du véhicule, dépend de leur état irréprochable ; après retrait du scellé, il n'est plus possible d'exclure une utilisation intermédiaire dans un véhicule.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de AIRBAG24 Airbagsysteme, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne, e-mail : info@airbag24.de, télécopie : +49 30 75655672 :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Informations complémentaires (ne font pas partie de la notice légale)

Retour d'un appareil envoyé après rétractation

Si vous avez rétracté un mandat de réparation et que votre appareil se trouve déjà chez nous, nous vous le renvoyons dès réception de la rétractation. Les frais de ce renvoi sont à notre charge.

Annulation volontaire des mandats de contrôle

Indépendamment du droit de rétractation légal, nous proposons, conformément au §3.3 de nos conditions générales de vente, une annulation volontaire. Pour un diagnostic déjà effectué, des frais de vérification de 79,00 euros TTC peuvent s'appliquer. Vos droits légaux restent inchangés.

Reprise commerciale volontaire (sans lien avec la rétractation légale)

Même dans les cas où aucun droit de rétractation légal n'existe (voir ci-dessus), Airbag24 accorde volontairement, et sans reconnaissance d'une quelconque obligation juridique, un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, à condition que l'emballage de protection scellé soit non ouvert et que la marchandise soit inutilisée (par exemple en cas de marchandise commandée par erreur). Après ouverture du scellé ou utilisation de la marchandise, une reprise commerciale est exclue. Les frais directs du retour sont, dans ce cas, à la charge du client. Il n'existe aucun droit à cette reprise ; vos droits légaux de garantie en cas de défaut restent inchangés.