Conditions générales de vente
Conditions générales de vente d'AIRBAG24 Airbagsysteme, exploitant Adam Wotzka, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne (ci-après « Airbag24 »).
La partie A s'applique aux prestations de réparation, de contrôle et de diagnostic, la partie B à l'achat de simulateurs et d'autres marchandises dans notre boutique en ligne.
Situation : septembre 2026
Partie A — CGV pour les prestations de réparation, de contrôle et de diagnostic
§1 Application des conditions
1.1 Les présentes conditions s'appliquent tant à l'égard des consommateurs qu'entre professionnels.
1.2 Les livraisons, prestations et offres d'Airbag24 sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Elles s'appliquent également à toutes les relations d'affaires futures avec des consommateurs, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. En passant commande par écrit ou oralement, les conditions sont réputées acceptées. Toute condition du donneur d'ordre est expressément écartée, sans qu'une nouvelle opposition après réception par Airbag24 ne soit nécessaire. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées par Airbag24 par écrit ou sous forme électronique.
§2 Étendue des prestations
2.1 Airbag24 répare les calculateurs airbag, les capteurs de choc (crash) et les tapis de détection de présence passager. Les autres composants du système de retenue, notamment les contacteurs tournants (spirales d'airbag) et les prétensionneurs de ceinture de sécurité, ne sont ni réparés ni fournis par Airbag24.
2.2 Dans le cas de composants électroniques envoyés, l'installation ou la dépose/repose de ces pièces est prise en charge par le donneur d'ordre. Airbag24 précise expressément qu'elle n'en assume en aucun cas les frais.
2.3 Si Airbag24 est chargée de remédier à un dommage résultant de l'intervention d'un tiers, Airbag24 se réserve le droit de facturer au donneur d'ordre les travaux supplémentaires nécessaires. Dans ce cas, une autorisation de coût conformément au §4.3 doit être donnée à Airbag24 avant l'exécution des travaux.
§3 Offre, conclusion du contrat
3.1 Les offres d'Airbag24 sont sans engagement.
3.2 En envoyant la commande ou la demande de réparation, le donneur d'ordre formule une offre de contrat ferme. Le contrat est conclu lorsqu'Airbag24 confirme expressément la commande, commence le traitement ou expédie la marchandise. Dans des cas exceptionnels, des commandes peuvent également être convenues individuellement par écrit ou oralement.
3.3 Aucun devis n'est établi. Les prix forfaitaires indiqués sur le site sont fermes. Pour un diagnostic déjà effectué, des frais de vérification de 79,00 euros TTC peuvent s'appliquer en cas d'annulation volontaire ultérieure. Si aucun défaut n'est constaté ou si un remplacement proposé est refusé, les frais de vérification s'élèvent également à 79,00 euros TTC. Si Airbag24 ne peut ni réparer une pièce défectueuse ni proposer de remplacement, aucun frais de réparation n'est dû. Le droit de rétractation légal des consommateurs reste inchangé.
§4 Mandat de contrôle et déroulement de la réparation
4.1 Les prestations de réparation, de contrôle et de diagnostic sont fournies dans le cadre d'un contrat d'entreprise. En remettant ou en envoyant un appareil, le client confie un mandat de contrôle et de réparation ferme.
4.2 Si le contrôle d'un calculateur airbag révèle un défaut ou des données de choc enregistrées, la réparation ou l'effacement des données de choc est effectué immédiatement au prix forfaitaire indiqué sur le site. Aucune demande particulière n'est adressée au client dans ce cas, les prix forfaitaires étant indiqués de manière transparente sur le site et le client donnant son accord en passant commande. Le début des travaux avant l'expiration du délai de rétractation est subordonné à la déclaration expresse du consommateur prévue au §5.3 des présentes conditions. Une annulation volontaire au titre du §3.3 et les droits légaux du consommateur restent inchangés.
4.3 Si un surcroît de travail exceptionnel, dépassant le prix forfaitaire, apparaît en cours de traitement, le client est contacté avant la poursuite des travaux et une autorisation de coût est recueillie.
4.4 Airbag24 n'assume aucune garantie quant au bon fonctionnement de l'appareil après montage si d'autres défauts du véhicule, sans rapport avec le calculateur réparé, sont présents.
§5 Droit de rétractation – réservé aux consommateurs
5.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat (contrat de réparation/contrat d'entreprise) dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (AIRBAG24 Airbagsysteme, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 30 75655671, télécopie : +49 30 75655672, e-mail : info@airbag24.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation figurant dans notre notice d'information sur le droit de rétractation, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai. Vous trouverez la notice complète, avec les rubriques distinctes pour les prestations de services et pour les livraisons de marchandises, dans notre notice d'information sur le droit de rétractation.
5.2 Effets de la rétractation
Si vous rétractez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement ne vous occasionnera en aucun cas de frais.
5.3 Demande expresse, indemnité et perte anticipée du droit de rétractation pour les prestations de services
Afin de pouvoir commencer la prestation de réparation, de contrôle ou de diagnostic avant l'expiration du délai de rétractation, nous recueillons lors du processus de commande votre demande expresse en ce sens et vous faisons confirmer en même temps que vous savez que vous perdez votre droit de rétractation lorsque nous avons pleinement exécuté le contrat.
Si vous avez formulé cette demande et rétractez ensuite le contrat, vous devez nous verser un montant proportionnel correspondant à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s'éteint par anticipation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque nous avons pleinement exécuté la prestation de services et que nous n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez formulé la demande précitée et confirmé avoir connaissance de la perte de votre droit de rétractation. Sans cette déclaration, nous ne commençons l'exécution qu'après l'expiration du délai de rétractation.
5.4 Rapport avec l'annulation volontaire prévue au §3.3
Une annulation volontaire proposée par Airbag24 au titre du §3.3 existe indépendamment du droit de rétractation légal. Pour un diagnostic déjà effectué, les frais de vérification de 79,00 euros TTC mentionnés à cet endroit peuvent s'appliquer.
5.5 Exclusion pour les appareils codés
Pour les pièces de rechange ou appareils de remplacement livrés qui ont été codés ou programmés pour vous, ou confectionnés en fonction du véhicule à partir du numéro d'identification du véhicule (VIN), il n'existe pas de droit de rétractation légal, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, s'agissant de biens confectionnés selon vos spécifications.
§6 Livraison et délai d'exécution
6.1 En règle générale, Airbag24 répare tous les calculateurs airbag dans un délai de 5 jours ouvrés (lundi–vendredi). Si une réparation prend du retard, par exemple parce que de nouvelles pièces de rechange doivent être commandées, une nouvelle date de retour est communiquée au donneur d'ordre par e-mail. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.
6.2 Si plusieurs pièces sont envoyées pour réparation, Airbag24 est libre de les expédier ensemble.
6.3 En cas de non-livraison au donneur d'ordre ou par celui-ci, aucune prétention à remboursement de frais (par exemple véhicule de location, nouvelles pièces ou appareils de remplacement, remboursement des frais d'envoi, remboursement du supplément pour envoi express) n'est due au donneur d'ordre.
§7 Expédition et transfert des risques
7.1 Les frais d'expédition à l'aller sont à la charge du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre veille à une expédition assurée ainsi qu'à un emballage sûr de la marchandise. L'expédition s'effectue aux risques du donneur d'ordre.
7.2 Le mode et le moyen d'expédition (retour) sont laissés au choix d'Airbag24. En règle générale, les colis sont expédiés par le transporteur UPS. Airbag24 dépend donc de ses horaires de travail. Les envois standard sont livrés du lundi au vendredi. Sur demande expresse du donneur d'ordre, la marchandise peut être expédiée en express. Les frais supplémentaires sont dans ce cas à la charge du donneur d'ordre.
7.3 Conformément aux conditions générales d'UPS, les dommages de transport apparents doivent être signalés par écrit à Airbag24, avec justificatifs appropriés, si possible immédiatement, ou au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés pour les envois nationaux et de 4 jours ouvrés pour les envois internationaux. Pour les consommateurs, l'omission d'un tel signalement n'a aucune conséquence sur leurs droits légaux et leur mise en œuvre, notamment leurs droits de garantie.
7.4 Tous les retours du donneur d'ordre sont à sa charge. Si Airbag24 est responsable du motif du retour (par exemple cas de garantie), Airbag24 ne prend en charge les frais de retour que si le colis a été enlevé après accord préalable (gratuitement uniquement en Allemagne). En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais de retour.
7.5 Airbag24 n'est pas tenue d'accepter les envois en port dû. Si un colis en port dû est néanmoins accepté, ces frais sont facturés au donneur d'ordre. Cela vaut également pour les envois retenus en douane.
7.6 Si la livraison devient impossible ou excessivement difficile en raison d'un cas de force majeure, de mesures administratives, d'un arrêt d'activité, d'une grève, de conditions météorologiques extrêmes ou de circonstances similaires touchant le transporteur ou les fournisseurs d'Airbag24, Airbag24 est libérée de son obligation de livraison pour la durée de l'empêchement et de ses suites.
7.7 Airbag24 n'est pas responsable des dommages de transport survenus sur la marchandise envoyée à Airbag24, notamment en raison d'un emballage insuffisant.
7.8 Si le donneur d'ordre refuse la réception de la marchandise livrée ou était absent lors des trois tentatives de livraison par UPS, de sorte que le colis n'a pas pu être livré, il supporte les frais d'expédition supplémentaires pour le nouvel envoi. Le refus de réception ne vaut pas résolution du contrat. Airbag24 conserve la marchandise au moins 6 mois. Si la facture n'est pas réglée à l'expiration de ce délai malgré mise en demeure et fixation d'un délai supplémentaire, Airbag24 peut valoriser le bien conformément aux dispositions légales relatives à la vente d'autorité et imputer le produit, après déduction des frais, sur la créance impayée ; un éventuel excédent revient au donneur d'ordre.
7.9 Si le donneur d'ordre n'a pas indiqué l'adresse d'expédition correcte dans la commande, il est tenu de rembourser les frais supplémentaires de correction d'adresse qu'Airbag24 doit verser au transporteur.
7.10 Si, à la demande du donneur d'ordre, Airbag24 expédie l'appareil réparé à un autre endroit que l'adresse du donneur d'ordre, le risque est transféré au donneur d'ordre dès qu'Airbag24 a remis le bien au transporteur. Il en va de même dès qu'Airbag24 a remis la marchandise à la personne désignée par le donneur d'ordre pour l'enlèvement. À l'égard des consommateurs, cela ne vaut que si le consommateur a lui-même chargé le transporteur et qu'Airbag24 ne l'a pas proposé.
§8 Conditions de paiement
8.1 En cas de paiement par carte via Stripe et d'autres modes de paiement immédiat expressément proposés lors du paiement, le règlement intervient au moment de la commande.
8.2 Paiement anticipé : les factures sont à régler dans un délai de 14 jours. Si le paiement anticipé n'intervient pas dans le délai fixé par Airbag24, le contrat est néanmoins réputé conclu. Si le paiement fait défaut malgré mise en demeure et fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, Airbag24 est en droit de résoudre le contrat et de valoriser l'appareil envoyé conformément aux dispositions légales ; le §7.8, phrase 4, s'applique par analogie. Un transfert de propriété de l'appareil envoyé à Airbag24 du seul fait du retard de paiement n'a pas lieu.
8.3 Paiement après réparation achevée : après la réparation menée à bien, le donneur d'ordre reçoit une demande de paiement par e-mail et peut régler par les moyens de paiement expressément proposés à cet effet, notamment carte bancaire ou virement.
§9 Réserve de propriété
9.1 La propriété des pièces de rechange et appareils de remplacement livrés par Airbag24 ne passe au donneur d'ordre que lorsqu'il a réglé les créances résultant du contrat concerné. À l'égard des professionnels, Airbag24 se réserve la propriété jusqu'au règlement de toutes les créances issues de la relation d'affaires en cours. La propriété des appareils envoyés par le donneur d'ordre reste inchangée.
§10 Garantie, dommages-intérêts
10.1 Les droits de garantie relatifs à la réparation des appareils révisés se prescrivent par deux ans à compter de la date de facturation. La prescription des droits de garantie relatifs aux pièces de rechange est régie par les dispositions légales.
10.2 En cas de défaut de la réparation, Airbag24 peut procéder à l'exécution complémentaire, au choix du donneur d'ordre, par réfection ou par remplacement des pièces remplacées ; Airbag24 peut refuser le mode d'exécution complémentaire choisi par le donneur d'ordre conformément aux dispositions légales. Airbag24 répond de la réfection et de la pièce remplacée de la même manière que pour la réparation initiale. Si l'exécution complémentaire échoue ou si Airbag24 la refuse, le donneur d'ordre dispose des droits légaux à réduction du prix ou à résolution.
10.3 La garantie est subordonnée à la condition que la pièce défectueuse puisse être examinée et vérifiée par Airbag24 et soit donc envoyée à Airbag24 pour réparation. Les pièces remplacées deviennent la propriété d'Airbag24.
10.4 L'obligation de garantie n'existe pas, ou s'éteint, en cas de bris du scellé et lorsque l'objet livré a été modifié, retravaillé par un tiers, ou que des défauts ont été supprimés sans l'accord d'Airbag24. Cela ne vaut pas dans la mesure où il est prouvé que le défaut n'est pas dû à cette intervention.
10.5 Airbag24 ne rembourse pas les dépenses du donneur d'ordre engagées dans le cadre de la réfection, notamment la dépose et la repose, les frais de véhicule de location, de nouvelles pièces ou appareils, ou le supplément pour envoi express ou livraison le samedi ; les droits légaux du consommateur au remboursement des dépenses nécessaires à l'exécution complémentaire restent inchangés. Airbag24 s'engage à prendre en charge les frais d'envoi standard vers le donneur d'ordre (envoi gratuit uniquement en Allemagne). Airbag24 prend également en charge les frais de retour vers Airbag24, mais uniquement si Airbag24 a été chargée de faire enlever la pièce par le transporteur de son choix (gratuit uniquement en Allemagne).
Garanties légales (droit français)
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, et dans la mesure où elles s'appliquent aux composants et pièces de remplacement livrés dans le cadre de la réparation, vous bénéficiez également des garanties légales suivantes prévues par le droit français : la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, qui permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sans avoir à démontrer l'existence du défaut de conformité dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ; et la garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641 du Code civil, qui vous permet, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Ces garanties s'exercent conformément aux articles L. 217-3, L. 217-5, L. 217-8, L. 217-28 et L. 217-29 du Code de la consommation.
§11 Responsabilité pour dommages consécutifs et garantie du véhicule
11.1 La responsabilité pour les dommages causés à d'autres parties du véhicule et pour les dommages consécutifs qui ne résultent pas d'une réparation défectueuse d'Airbag24 (par exemple des dommages de montage causés par le donneur d'ordre) est exclue.
11.2 Sans préjudice du §11.1, Airbag24 répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, dans le cadre d'une garantie assumée, ainsi qu'au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant peut normalement compter, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.
§12 Protection des données
12.1 Airbag24 est en droit de conserver électroniquement et de traiter les données des donneurs d'ordre aux fins du traitement des commandes, demandes et offres.
12.2 Les modalités relatives aux finalités, aux destinataires, aux prestataires, aux fondements juridiques et aux droits des personnes concernées résultent de la politique de confidentialité en vigueur.
§13 Nullité partielle
13.1 Si l'une des conditions qui précèdent devait être invalide, la validité des autres conditions générales n'en serait pas affectée.
§14 Droit applicable, protection impérative des consommateurs, juridiction compétente
14.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
14.2 Si vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle dans un autre État, le choix de la loi prévu au §14.1 ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de l'État de votre résidence habituelle — en particulier les dispositions impératives du Code de la consommation français. Ces dispositions impératives de protection des consommateurs restent pleinement applicables.
14.3 Une clause attributive de juridiction n'est convenue qu'à l'égard des professionnels : si le donneur d'ordre est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige né de la relation contractuelle est celui du siège d'Airbag24. Pour les consommateurs, seuls les tribunaux légalement compétents s'appliquent ; les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent agir devant les tribunaux de leur lieu de résidence et ne peuvent être attraits que devant ceux-ci.
§15 Règlement des litiges
15.1 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
Partie B — CGV pour les simulateurs et autres marchandises
§1 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est professionnel une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. À l'égard des professionnels, les présentes CGV s'appliquent également aux relations d'affaires futures, sans que nous ayons à nouveau à les mentionner. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est expressément écartée ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.
§2 Partie contractante, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec AIRBAG24 Airbagsysteme, exploitant Adam Wotzka, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués au cours du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande intervient, avec l'acceptation de la commande, immédiatement après l'envoi, par un e-mail automatisé. Avec cette confirmation par e-mail, le contrat de vente est conclu. La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français. Le texte du contrat n'est pas conservé par nos soins.
§3 Conditions de livraison
Le montant des frais d'expédition (par exemple national et international) figure dans les informations relatives aux frais de port. Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise chez AIRBAG24 Airbagsysteme, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne, aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 13 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00, sauf jours fériés. Merci de nous informer au plus tard deux jours ouvrés avant l'enlèvement afin que nous puissions préparer la marchandise depuis notre entrepôt. Les points relais ne sont pas livrés. L'expédition a lieu sous réserve que toutes les informations, notamment le numéro d'identification du véhicule, aient été correctement indiquées.
§4 Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :
En cas de paiement par carte via Stripe et d'autres modes de paiement immédiat expressément proposés lors du paiement, le règlement intervient au moment de la commande ; nous livrons la marchandise après réception du paiement. Pour le paiement anticipé, les délais indiqués lors du paiement et dans les informations de paiement s'appliquent.
Paiement anticipé : si vous choisissez le paiement anticipé comme mode de règlement, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons la marchandise après réception du paiement.
§5 Droit de rétractation
5.1 Principe
Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation légal de quatorze jours, conformément à la notice d'information sur le droit de rétractation distincte. La notice complète ainsi que le formulaire type de rétractation y sont consultables à tout moment. Les professionnels ne disposent pas de droit de rétractation. Les alinéas 5.2 et 5.3 ci-après précisent les cas dans lesquels le droit de rétractation légal est exclu ou s'éteint par anticipation.
5.2 Exclusion pour les marchandises codées spécifiquement au véhicule (capteurs de choc, calculateurs airbag ou de remplacement)
Les capteurs de choc ainsi que les calculateurs airbag ou de remplacement sont, avant expédition, codés spécifiquement au véhicule à partir du numéro d'identification du véhicule (VIN) indiqué par le client lors de la commande, et ne sont, après ce codage, utilisables que pour le véhicule indiqué. Il s'agit donc de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour de tels biens, il n'existe pas de droit de rétractation légal, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En saisissant le VIN et en envoyant la commande, le client exprime expressément son souhait d'une confection spécifique au véhicule.
5.3 Extinction pour les marchandises scellées (simulateurs / tapis de détection de présence passager)
Les simulateurs (tapis de détection de présence passager) sont livrés dans un emballage de protection scellé (pochette transparente soudée). Un avis, clairement visible avant même l'ouverture, figure sur ou dans l'emballage quant à l'exclusion de la reprise après ouverture ; une mention correspondante figure également dans la description du produit. Après retrait du scellé, ces composants ne peuvent, pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité, plus être revendus à l'état neuf, car le déclenchement de l'airbag passager, et donc la protection de la vie et de la santé des occupants du véhicule, dépend de l'état irréprochable du composant, et il n'est plus possible d'exclure une utilisation intermédiaire dans un véhicule. Le droit de rétractation s'éteint donc, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, dès que le scellé a été retiré après la livraison. Il en va de même en cas de montage ou d'utilisation du simulateur.
5.4 Reprise commerciale volontaire
Indépendamment du droit de rétractation légal, Airbag24 accorde volontairement, et sans reconnaissance d'une quelconque obligation juridique, un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour tous les produits susmentionnés, à condition que l'emballage de protection scellé soit non ouvert et que la marchandise soit inutilisée. Cela permet par exemple de retourner une marchandise commandée par erreur. Après ouverture du scellé ou utilisation de la marchandise, une reprise commerciale est exclue. Les frais directs du retour sont, dans le cadre de cette reprise volontaire, à la charge du client. Il n'existe aucun droit à cette reprise commerciale ; les droits légaux du consommateur (notamment le §5.1) restent inchangés.
5.5 Garantie en cas de défaut
Les droits légaux en cas de défaut (garantie) restent inchangés par les dispositions qui précèdent. En cas de défaut ou de dysfonctionnement de la marchandise, veuillez nous contacter (info@airbag24.de). Nous examinons la pièce et procédons, le cas échéant, à un remplacement dans le cadre de la garantie légale. Les modalités sont régies par le §8.
§6 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. Pour les professionnels, il est en outre convenu que nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation d'affaires en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre normal des affaires ; vous nous cédez par avance, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances résultant de cette revente — indépendamment d'une union ou d'un mélange de la marchandise sous réserve avec un bien nouveau — et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
§7 Dommages de transport
Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez réclamer ces défauts si possible immédiatement auprès du livreur et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport. Pour les professionnels : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé de l'expédition. Entre commerçants, l'obligation de vérification et de réclamation s'applique conformément aux usages commerciaux allemands (§ 377 HGB). Si vous omettez la déclaration correspondante, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut non décelable lors de la vérification. Cela ne vaut pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.
§8 Garantie et garanties commerciales
Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la garantie des vices s'applique. Pour vérifier un dysfonctionnement allégué du simulateur, nous vous prions de nous transmettre un rapport d'anomalie sous forme écrite ou électronique ; les frais d'établissement de ce rapport sont à votre charge. Vos droits légaux de garantie n'en dépendent pas. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits en garantie est de deux ans à compter du transfert des risques ; les délais légaux de prescription pour les recours (§§ 445a, 445b BGB) restent inchangés. À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions du produit du fabricant intégrées au contrat valent convention sur les qualités de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres allégations publicitaires. Si la chose livrée est défectueuse, nous procédons, à l'égard des professionnels, dans un premier temps et à notre choix, à l'élimination du défaut ou à la livraison d'une chose exempte de défaut.
Garanties légales (droit français)
Vous bénéficiez, dans les conditions prévues par le droit français, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie légale de conformité vous permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sans avoir à démontrer l'existence du défaut de conformité dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité ou coût disproportionné. Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil et suivants ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Ces garanties s'exercent conformément aux articles L. 217-3, L. 217-5, L. 217-8, L. 217-28 et L. 217-29 du Code de la consommation, et sont sans incidence sur les stipulations ci-dessus du présent §8, qui les complètent sans les restreindre.
Les limitations et raccourcissements de délai qui précèdent ne s'appliquent pas aux droits résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de manquement dolosif ou par faute lourde, ainsi qu'en cas de dol, en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter, dans le cadre d'une garantie assumée, le cas échéant, ainsi que dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouvert. Airbag24 n'assume aucune garantie quant au bon fonctionnement du simulateur après montage si d'autres défauts du véhicule ou des modifications apportées au véhicule, sans rapport avec le simulateur livré, sont présents.
§9 Responsabilité
Pour les droits résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous répondons toujours sans limitation en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de manquement dolosif ou par faute lourde, en cas de garantie assumée, le cas échéant, ainsi que dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouvert. En cas de violation, par simple négligence, d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter (obligations cardinales), commise par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée, dans son montant, au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être escomptée. Pour le surplus, les droits à dommages-intérêts sont exclus, sous réserve des garanties légales mentionnées au §8.
§10 Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
§11 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle dans un autre État, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de l'État de votre résidence habituelle, en particulier les dispositions impératives du Code de la consommation français. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige né des relations contractuelles entre nous est notre siège social. Pour les consommateurs, seuls les tribunaux légalement compétents s'appliquent.